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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables entre la société INTRACLAR GROUP, société de droit suisse, dont le siège social est Avenue de Tivoli 19 b 1007 Lausanne (Suisse), immatriculé au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE383.023.939 (ci-après « INTRACLAR GROUP») et le client (ci-après le Client), ce dernier étant toute personne physique qui effectue un achat sur le site (ci-après le Site) d’INTRACLAR GROUP.
Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de commande de nos produits.
Dès lors, toutes les commandes que nous recevons sont soumises aux conditions ci-dessous et sont considérées comme ayant été acceptées définitivement du fait de la commande du Client.
Tout autre document que les Conditions générales, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle. Les Conditions générales prévalent sur tout document du Client.
Les termes définis ci-après, auront dans les Conditions Générales, la définition suivante :
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente qui ont pour objet d’encadrer la vente au Client d’un Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Vendeur » : désigne la société INTRACLAR GROUP, société de droit suisse, dont le siège social est Avenue de Tivoli 19 b 1007 Lausanne (Suisse), immatriculé au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-383.023.939.
« Client » : désigne toute personne physique consommatrice qui passe Commande et achète un Produit sur le Site.
« Produit » : désigne le ou les produits proposés à la vente sur le Site.
« Commande » : désigne l’achat d’un Produit réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Compte » : désigne la possibilité pour chaque Client de créer un compte pour passer Commande.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Service Client » désigne le service par lequel le Client peut adresser ses questions ou réclamations au Vendeur.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.enea-lab.com
3.1 Prestations
Le Site propose à la vente principalement des compléments alimentaires. Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la passation de la Commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement intégral de la Commande dans un délai de 14 jours.
3.2 Description et utilisation des Produits
Les Produits disponibles sur le Site, sont décrits et présentés de façon la plus précise par le Vendeur, permettant ainsi au Client de disposer d’une information claire et transparente des caractéristiques essentielles des Produits.
L’emballage des Produits indique de façon claire au Client les indications d’utilisation et de conservation des Produits (dont le mode de conservation et la date limite de consommation).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable par un Client d’une utilisation non-conforme aux indications d’utilisation.
4.1 Création d’un Compte
Pour acheter un ou des Produits, le Client a la possibilité de créer un Compte selon la procédure décrite aux conditions générales d’utilisation (mettre le lien qui renvoie au CGU).
Une fois le Compte créé le Client peut passer une Commande sur le Site.
4.2 Processus de Commande
Pour passer une Commande le Client :
ü Choisit les Produits qui l’intéresse ;
ü Ajoute au panier le ou les Produits concernés par son achat ;
ü Va dans son panier pour vérifier les Produits ajoutés ;
ü Valide sa Commande ;
ü Ajoute ses informations pour la livraison (nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison) ;
ü Choisit son mode de paiement et remplit ses données bancaires.
Pour finir, le Client doit vérifier la Commande et lire et accepter les Conditions générales en cochant la case afférente.
Enfin, le Client valide le paiement.
4.3 Confirmation de Commande
Suite à la passation de sa Commande, le Client reçoit par courriel une confirmation de Commande contenant :
5.1 Prix
Les prix présentés sur le Site le sont en euros TTC (TVA inclus pour les commandes en France) et ne comprennent pas les frais de livraison (sauf indications contraires).
Les prix présents sur le Site peuvent être modifiés de façon discrétionnaire par le Vendeur. Lors d’une Commande, le prix payé par le Client est le prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le prix final varie en fonction du mode de livraison choisi :
5.2 Modes et modalité de paiement
Le Site passe par SHOPIFY PAYMENTS et propose ainsi les moyens de paiements suivants :
Un mode de paiement fractionné pourra être proposé au Client via une plateforme telle que KLARNA ou STRIPE.
Le paiement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site et le compte bancaire du Client est débité au moment de la confirmation de la Commande.
Le Client recevra une facture dématérialisée par courriel.
6.1 Adresse de livraison
Le Site propose actuellement la livraison en France métropolitaine. D'autres territoires pourront être ajoutés ultérieurement, selon les conditions tarifaires et délais indiqués sur le Site au moment de la commande.
Lors du processus de Commande, le Client ajoute ses informations pour la livraison des Produits et sélectionne un mode de livraison suivant selon disponibilité :
ü A domicile
ü En point relais
Ainsi, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client reste seul responsable des informations délivrées relatives à l’adresse de livraison.
6.2 Transport des Produits
Les Produits commandés sur le Site sont livrés au Client par une société de transport (exemple : Colissimo, Chronopost).
En cas de Produit manquant, endommagé ou non conforme à la commande à la réception, le Client est invité à :
(i) émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison, ou
(ii) contacter le Service Client du vendeur dans un délai de 2 jours suivant la réception, à l'adresse support@enea-lab.com, en joignant tout justificatif utile (photographies de l'emballage et du Produit).
Le Vendeur procédera alors, selon les circonstances, au renvoi du Produit ou au remboursement du Client, et exercera le cas échéant son recours propre contre le prestataire de transport.
6.3 Frais, délai et retard de livraison
Sauf indications contraires, les frais de livraison restent à la charge du Client. Le montant des frais de livraison est communiqué à la fin de la commande, juste avant la confirmation par le Client.
Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande. En cas de retard dû au Vendeur, un courriel sera adressé au Client.
6.4 Suivi et réception
Le suivi de la Commande sera possible via le Site, dès l’envoi de la Commande.
Le Client recevra également un courriel pour l’aviser de l’envoi de sa Commande, courriel contenant le numéro de colis.
6.5 Retour et remboursement
Le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout ou partie des produits livrés. Le retour et le remboursement des Produits n’est possible que si ceux-ci sont retournés :
ü Dans l’emballage d’origine, non ouvert et exempt de tous défauts ;
ü Avec l’opercule de sécurité des Produits fermés et préservés.
Passé le délai de 30 jours, aucune demande de retour ne pourra être acceptée.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Ainsi, en cas de retour le Client doit pour renvoyer les Produits commandés et reçus :
ü Retourner les Produits à l’adresse suivante : …….
ü Informer le Vendeur par mail de son retour via l’adresse mail suivante : support@enea-lab.com, avec les informations nécessaires à l’identification de sa Commande (n° de commande, nom, prénom, produits renvoyés).
A compter de la réception du retour effectué par le Client, le Vendeur informera celui-ci de la prise en charge de son retour.
Si les conditions de retour ont été respectées, le Vendeur procèdera au remboursement intégral de la Commande du Client dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la prise en charge de son retour.
7.Droit de rétractation
7.1 Principe
Le Code de la consommation (article L221-18) prévoit que le Client dispose « d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai de rétractation court à compter de la date de réception de la Commande par le Client ou par un tiers désigné par le Client. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’application du droit de rétractation, le Client devra :
En cas d'exercice valable du droit de rétractation :
7.2 Exceptions
Au regard du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Produits à base de complément alimentaire.
Durant toute la durée de la relation commerciale, les Parties s’engagent à collaborer et à coopérer de bonne foi dans le cadre des Conditions Générales.
Le Vendeur s’engage :
Le Client est conscient de l'importance de mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour que nous puissions livrer les produits, ainsi il s’engage à fournir activement toutes les informations et documents nécessaire à la bonne mise en œuvre de sa Commande.
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217.3 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
L’article L.217-3 du Code de la consommation prévoit que le Vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. La garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client devra adresser au Vendeur un courriel à l’adresse mail suivante : support@enea-lab.com afin de formuler toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits au regard de l’information délivré par le Vendeur au moment de la Commande.
Ainsi, après vérification du Service Client et du Vendeur, les Produits défectueux seront remboursés au Client.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.
Le Vendeur, se réserve expressément la propriété des Produits commandés et livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement par le Client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, entrainera la résolution de la vente et la restitution des Produits.
Le Vendeur reste pleinement propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs notamment aux moyens qu'elle met en œuvre pour l'exécution des prestations et la fourniture des Produits commandés (marque, Site, nom de domaine, images, vidéos…).
Aucune licence ou cession de droits n’est accordé au Client. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens sans accord du Vendeur est constitutif d’acte de contrefaçon.
Les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix mais le Client en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs subis par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations, sous réserve que le Client respecte les termes et conditions des Conditions Générales.
Pour toute demande ou réclamation sur les produits, le Client peut contacter le Service Client prévu à cet effet au courriel suivant : support@enea-lab.com.
Le Vendeur est amené à traiter des informations concernant les Clients. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
L’article L612-1 du Code de la consommation prévoit que le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Vendeur.
Ainsi, en cas de litige avec le Vendeur et pour résoudre amiablement le différend, le Client pourra solliciter gratuitement le médiateur de la consommation suivant : XXXX.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Le Site étant exploité par une société suisse mais destiné à des consommateurs français :
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. À ce titre, l'Établissement est inscrite au service du médiateur [XXXX ] dont les coordonnées sont les suivantes : [XXX].
L'Utilisateur consommateur peut également recourir au dispositif de règlement en ligne des litiges mis en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Établissement.
18.1 Nullité partielle- non-renonciation
